Cour Internationale de Justice
Communiqué de presse
Non officiel No 2024/15
Le 9 février 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est
(Requête pour avis consultatif)
La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au lundi 26 février 2024
LA HAYE, le 9 février 2024. La Cour internationale de Justice tiendra des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du lundi 19 au lundi 26 février 2024, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Cinquante-deux États et trois organisations internationales ont exprimé leur intention de prendre part à la procédure orale devant la Cour.
Voir ici la totalité du communiqué de presse
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Présentation de la procédure suivie en matière consultative par la Cour et historique de la présente procédure.
Le Greffe a publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la CIJ en matière consultative.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif. Le passage pertinent de la résolution se lit comme suit :
“L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis
1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?”
Par lettre en date du 17 janvier 2023, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a transmis la demande d’avis consultatif à la Cour.
Par lettres en date du 19 janvier 2023, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut, le greffier a notifié cette demande à tous les États admis à ester en justice devant la Cour.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, la Cour a décidé que “l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que l’État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif
et qu’ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par l[’]ordonnance”. Conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, elle a fixé au 25 juillet 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient lui être présentés. Cinquante-sept exposés
écrits ont été déposés au Greffe dans le délai ainsi prescrit (voir le communiqué de presse n o 2023/43).
Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 25 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La Cour a ensuite autorisé la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union africaine, sur leur demande, à participer à la procédure.
Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour pourra décider de rendre le texte des exposés écrits qui lui ont été présentés accessible au public à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).
La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
